Définition de SAISIE

DÉFINITIONS - HISTORIQUE - ÉTYMOLOGIE -

Prononciation : sé-zie

DÉFINITIONS

1
Sémantique : Terme de procédure. Acte d'un créancier qui, pour la sûreté d'une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur.
L'acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L'huissier chargé de la saisie. Procéder à une saisie. Donner mainlevée de la saisie.
Saisie immobilière, anciennement saisie réelle.
Il n'y a que dix-huit ans que le bien de ces orphelins est aux saisies réelles
de François-Marie Arouet, dit VOLTAIRE dans Dial. 2
Saisie foraine, saisie, faite par le créancier, des effets trouvés dans sa commune, qui appartiennent à son débiteur forain.
Saisie conservatoire, espèce de saisie préalable, avant décision judiciaire.
Saisie-arrêt, opposition par laquelle un créancier arrête dans les mains d'un tiers les sommes ou effets appartenants à son débiteur.
Saisie-brandon, saisie des récoltes et fruits pendants par branches et racines.
Saisie-exécution, saisie des meubles.
Saisie-gagerie, saisie des objets qui peuvent servir de gages pour le prix d'une ferme, d'un loyer, tels que les meubles meublants.
Saisie-revendication, saisie des effets mobiliers, sur lesquels on prétend un droit de propriété ou de gage privilégié.
Saisie sur soi-même, saisie qu'une personne, qui réunit les deux qualités de créancière et de débitrice, fait entre ses mains des deniers qu'elle doit à son propre débiteur.
2
Mise sous la main de justice des choses qui sont l'objet d'une contravention, ou les preuves d'un crime, d'un délit. Saisie d'objets prohibés, de marchandises de contrebande, de pièces de conviction, etc.
3
Sémantique : Terme de marine. Capture ou prise d'un navire neutre.

HISTORIQUE

1
XVIe s.
Les seigneurs censiers et rentiers peuvent proceder par saisie sur les heritages sujets à cens et rentes
de Antoine LOYSEL dans 524
Est la saisie du seigneur preferée à toutes autres [privilégiée]
de Antoine LOYSEL dans 579
Pour saisie brisée, il y a amende de 60 sols
de Antoine LOYSEL dans 827

ÉTYMOLOGIE

1
Saisi.

Synonymes de SAISIE

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