Définition de PCHETTES
Prononciation : pé-ran-psion
DÉFINITIONS
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Sémantique : Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d'instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers, sans poursuivre les procédures qui étaient commencées. La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de la procédure, Code proc. art. 401.ÉTYMOLOGIE
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Lat. peremptionem, de peremptum, supin de perimere (voy. PÉRIMEE).Synonymes de PÉREMPTION
- ABROGATION
- ARRÊTÉ
- DÉPRÉCIATION
- DÉSUÉTUDE
- INSTRUCTION
- INVALIDATION
- NULLITÉ
- ORDONNANCE
- PRÉCEPTE
- PRESCRIPTION
- RECOMMANDATION
- RÈGLE