Définition de CASSATION
Prononciation : ka-sa-tion
DÉFINITIONS
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Sémantique : Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation.Cour de cassation, le tribunal suprême qui casse et annule en dernier ressort, pour vice de formes ou violation des lois
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Droit de cassation, droit qu'eut longtemps l'ancienne Université jusque sous Louis XII, de suspendre à volonté les leçons des auditoires et les sermons des paroisses, pour faire triompher ses réclamations.ÉTYMOLOGIE
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Casser.Synonymes de CASSATION
- ABOLITION
- ABROGATION
- ANÉANTISSEMENT
- ANNULATION
- CHAMBRE
- COUR
- DISPARITION
- EFFACEMENT
- INFIRMATION
- INVALIDATION
- JUSTICE
- PARQUET
- PRÉTOIRE
- RÉSILIATION
- RÉVOCATION
- RUPTURE
- SUPPRESSION
- TRIBUNAL