Définition de PR?D?TERMINER
Prononciation : tran-za-ksio-nè-leman
DÉFINITIONS
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Par voie de transaction. Une proposition ayant pour objet de régler transactionnellement, par une sorte de forfait, le litige, Journ. offic. 6 avril 1873.Un acte aux termes duquel les époux F.... reconnaissent devoir à A.... la somme de 2,200 francs pour reliquat fixé transactionnellement de tous comptes en principal, intérêts et frais
dans Gaz. des Tribunaux, 26 fév. 1876, p. 194, 3e col.