Définition de DGASCONNER
Prononciation : a-nnu-la-bi-li-té
DÉFINITIONS
1
Qualité de ce qui est annulable.Donation par contrat de mariage ; révocabilité ; annulabilité ; moyen nouveau
dans Gaz. des Trib. 17 fév. 1875, p. 159, 1re col.
Prononciation : a-nnu-la-bi-li-té
Donation par contrat de mariage ; révocabilité ; annulabilité ; moyen nouveau