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Définition de RESTITUTOIRE
Prononciation : rè-sti-tu-toi-r'
DÉFINITIONS
1
Qui sert à restituer, qui a rapport aux restitutions. Arrêts, décisions restitutoires.SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE
1
RESTITUTOIRE. Ajoutez : - HIST. XVIe s.Non les legs testamentaires, dont les heritiers demeureront chargez, sinon que lesdits legs fussent restitutoires
dans Coust. gen. t. I, p. 920