Définition de INSCRIVANT

DÉFINITIONS -

Prononciation : in-skri-van

DÉFINITIONS

1
Celui qui requiert une inscription d'hypothèque.
Pour opérer l'inscription, le créancier représente.... il y joint deux bordereaux.... ils contiennent.... le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant...
dans Code civil, art. 2148