Définition de COMMITTITUR

DÉFINITIONS - ÉTYMOLOGIE -

Prononciation : ko-mi-tti-tur

DÉFINITIONS

1
Sémantique : Terme d'ancienne jurisprudence. Ordonnance mise au bas d'une requête pour commettre un conseiller.
Requête de committitur, requête par laquelle on demandait qu'un rapporteur fût commis dans une affaire.

ÉTYMOLOGIE

1
Latin, committitur, il est commis, de committere, commettre (voy. COMMETTRE).

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