Définition de DCEVOIR
Prononciation : in-ko-mu-ta-bl'
DÉFINITIONS
1
Sémantique : Terme de jurisprudence. Propriétaire incommutable, propriétaire qui ne peut être dépossédé.Dans un sens analogue, propriété incommutable.
L'expérience fait voir que ce qui est non-seulement en commun, mais encore sans propriété légitime et incommutable, est négligé et à l'abandon
HISTORIQUE
1
XVIe s.Il vouloit que les estats de France et de Milan le jurassent, et que cela fust publié par edict incommutable
de Martin DU BELLAY dans 252
ÉTYMOLOGIE
1
Lat. incommutabilis, de in... 1, et commutabilis, qu'on peut changer (voy. COMMUER).