Définition de STATUTAIRE
Prononciation : sta-tu-tê-r'
DÉFINITIONS
1
Conforme aux statuts. Répartition statutaire d'un dividende.HISTORIQUE
1
XVIe s.Le droit commun ou statutaire
dans Coust. gén. t. II, p. 981
Prononciation : sta-tu-tê-r'
Le droit commun ou statutaire