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Définition de SOUS-SEING
Prononciation : sou-sin
DÉFINITIONS
1
Acte fait entre des particuliers, sans l'intervention d'un officier public.J'ai broché un sous-seing, comme j'ai pu ; il fallait bien signer quelque chose
de Paul Louis COURIER dans Lett. II, 197
2
Droit de franchise pour la poste
de DU CAMP dans Rev. des Deux-Mondes, janv. fév. 1867, p. 187