Définition de PRESCRIPTIBLE

DÉFINITIONS - HISTORIQUE - ÉTYMOLOGIE -

Prononciation : prè-skri-pti-bl'

DÉFINITIONS

1
Sémantique : Terme de droit. Qui peut être prescrit.
Ils [les immeubles dotaux] deviennent prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé
dans Code Nap. art. 1561

HISTORIQUE

1
XVIe s.
Prescrittible
de Antoine OUDIN dans Dict.

ÉTYMOLOGIE

1
Voy. PRESCRIPTION ; ital. prescrittibile.

Synonymes de PRESCRIPTIBLE

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Phonétiquement proche de PRESCRIPTIBLE