Définition de NULLITER

DÉFINITIONS - ÉTYMOLOGIE -

Prononciation : nul-li-té

DÉFINITIONS

1
Ancien terme de droit. Opérer une nullité. Les baux rapportés par les opposants ne doivent nulliter contre tous ces règlements, ce sont des actes qui ont été concertés.... Arrêt du conseil d'État, 14 juillet 1722.

ÉTYMOLOGIE

1
Nul.

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