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NON-PERMANENCE
NON-PLUS-ULTRA ou NEC-PLUS-ULTRA
NON-PRÉSENCE
Définition de
NON-LIEU
DÉFINITIONS
-
Prononciation : non-lieu
DÉFINITIONS
1
Sémantique : Terme de jurisprudence
. Déclaration d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non-lieu.
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TONLIEU