Définition de MORATOIRE

DÉFINITIONS - ÉTYMOLOGIE -

Prononciation : mo-ra-toi-r'

DÉFINITIONS

1
Sémantique : Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l'effet d'une demande en justice ; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d'une créance exigible.

ÉTYMOLOGIE

1
Lat. morari, retarder.

Synonymes de MORATOIRE

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