Définition de INCOMMUTABILIT?
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DÉFINITIONS - ÉTYMOLOGIE - Essayez ces orthographes :
Prononciation : in-ko-mu-ta-bi-li-té
DÉFINITIONS
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Sémantique : Terme de jurisprudence. Qualité d'une propriété qui ne peut être changée légitimement. Il prouve l'incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire.ÉTYMOLOGIE
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Lat. incommutabilitatem, de incommutabilis, incommutable.