Définition de EX?CUTABLE

DÉFINITIONS -

Prononciation : ro-ga-toi-re-man

DÉFINITIONS

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Sémantique : Terme de procédure. Par voie rogatoire, en forme rogatoire.
Nous commettons rogatoirement M. le juge d'instruction de Nevers à l'effet...
dans Journ. offic. 10 août 1875, p. 6611, 3e col.
N'était-ce pas le juge d'instruction, saisi rogatoirement, et qui avait désigné l'expert, qui avait compétence pour le taxer ?
dans Gaz. des Trib. 19 avril 1876, p. 382, 1re col.

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