Définition de D?SIGNATEUR

DÉFINITIONS -

Prononciation : dé-pré-dé, dée

DÉFINITIONS

1
Seront aussi les sentences concernant la restitution des choses déprédées ou pillées dans les naufrages, exécutées nonobstant et sans préjudice de l'appel, Ordonn. de 1681, titre XIII, art. 1.

Termes proches de DÉPRÉDÉ, ÉE