Définition de COMPROMISSOIRE

DÉFINITIONS -

Prononciation : kon-pro-mi-ssoi-r'

DÉFINITIONS

1
Sémantique : Terme de droit. Qui tient au compromis. Clause compromissoire.
Peine compromissoire, peine prononcée par des arbitres.

Termes proches de COMPROMISSOIRE

Phonétiquement proche de COMPROMISSOIRE