Définition de ASTREINTE

DÉFINITIONS - ÉTYMOLOGIE -

Prononciation : a-strin-t'

DÉFINITIONS

1
Terme juridique. Synonyme de contrainte, d'amende. Sinon le condamner dès à présent à payer aux demandeurs, à titre de dommages-intérêts, une astreinte de 25 francs par chaque contravention constatée après l'expiration du délai.... Gaz. des Trib. 28 janv. 1875, p. 89, 4e col.

ÉTYMOLOGIE

1
Astreindre.

Synonymes de ASTREINTE

Termes proches de ASTREINTE